FIXANG : Le coinceur magnétique pour les sangles d'arrimage

CONDITIONS DE VENTE  

Ces conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les précédentes, et s’appliquent à toutes les ventes de FIXANG (ci-après «produit(s)») effectuées en France métropolitaine et se rapportant à toute commande, reçue au siège de CRÉATIONS POSITIVES entre le 1^er septembre 2022 et le 31 août 2023

ARTICLE 1 : OBJET – CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par CRÉATIONS POSITIVES, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document, tel que prospectus, catalogue émis par CRÉATIONS POSITIVES qui n’ont qu’une valeur indicative, non contractuelle.

Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CRÉATIONS POSITIVES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que CRÉATIONS POSITIVES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits de CRÉATIONS POSITIVES figurant sur ses tarifs et accepté par CRÉATIONS POSITIVES.

CRÉATIONS POSITIVES n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation de commande écrite. Il ne pourra y avoir aucune confirmation tacite ou verbale de commande.

Les commandes transmises à CRÉATIONS POSITIVES sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite de CRÉATIONS POSITIVES.

Toute demande de modification de la composition du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par CRÉATIONS POSITIVES que si la demande est faite par écrit au plus tard huit jours après réception par CRÉATIONS POSITIVES de la commande initiale.

En cas de modification de la commande par le client, CRÉATIONS POSITIVES sera délié des délais initialement convenus pour son exécution.

ARTICLE 3 : LIVRAISON

Modalités
La livraison se réalise par la remise des produits à un transporteur dans les locaux de CRÉATIONS POSITIVES.

Conditionnement
FIXANG est conditionné en carton de 50 unités

Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

La vente pourra également être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie en cas d’impossibilité de livrer un ou plusieurs produits commandés liée à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant CRÉATIONS POSITIVES de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.

Risques
Les produits sont livrables en prix départ.

Le transfert des risques des produits vendus par CRÉATIONS POSITIVES s’effectue à la remise des produits au transporteur.

Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquement, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises, conformément à l’Article L 133.3 du Code du Commerce, dont copie sera adressée simultanément à CRÉATIONS POSITIVES.

ARTICLE 4 : RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Il devra laisser à CRÉATIONS POSITIVES toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 5 : RETOUR

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre CRÉATIONS POSITIVES et l’Acheteur.

A défaut, tout produit retourné ne pourrait donner lieu à l’établissement d’un avoir. Les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.

Les produits renvoyés sont accompagnés d’un bon de retour accompagnant les produits et doivent être dans l’état où CRÉATIONS POSITIVES les a livrés.

ARTICLE 6 : GARANTIE

CRÉATIONS POSITIVES garantit que le produit qui lui est acheté est conforme à la description inscrite sur la fiche descriptive l’accompagnant, dans la marge de tolérance, le cas échéant, prévue par la loi.

LA GARANTIE EXPRESSE CI-DESSUS EXCLUT ET REMPLACE TOUTES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES, OU IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTES GARANTIES CONCERNANT LA QUALITE MARCHANDE OU L’ADEQUATION A UNE FIN PARTICULIERE DU PRODUIT, LESQUELLES QUI SONT EXPRESSEMENT EXCLUES.

La présente garantie est subordonnée à l’utilisation appropriée du produit aux fins auxquelles il est destiné, et ne s’applique pas à un produit qui aurait été modifié de quelque manière que ce soit ou qui aurait fait l’objet d’un mauvais traitement, d’un usage impropre, d’une altération ou d’une mauvaise manipulation.

Le recours de l’Acheteur ou de toute autre personne (que le dommage résulte d’un manquement à la garantie, d’une responsabilité contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, d’une responsabilité sans faute ou d’une négligence) sera limité uniquement et exclusivement au prix d’achat du produit ou à son remplacement, au choix du Fournisseur. Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects ou accessoires quels qu’ils soient, subis par l’Acheteur ou toute autre personne.

La notification par l’Acheteur ou toute autre personne de toute réclamation portant sur une défectuosité alléguée du produit acheté doit être donnée dans les 15 jours suivant la date à laquelle la défectuosité alléguée est survenue ou aurait dû être raisonnablement découverte par l’Acheteur afin que le représentant du Fournisseur puisse procéder sans délai à l’inspection sur site. Le fait de ne pas notifier de réclamation dans le délai précité privera l’Acheteur ou toute autre personne de tout recours juridique.

ARTICLE 7 : TARIFS – PRIX

Notre tarif n’est valable que pour la campagne 2022/2023.

Il pourra être modifié à tout moment en cours de campagne, après information préalable des Acheteurs.Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Les prix s’entendent toujours, hors TVA. Ils sont établis départ usine sans que cela ne modifie les effets attachés à la date de la mise à disposition des produits dans les locaux de CRÉATIONS POSITIVES.

Il incombera à l’Acheteur de fixer librement ses prix de revente.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT ET D’ESCOMPTE

Les factures sont dues : 50 % à la commande et 50 % à la reception de la marchandise.

Conformément à l’Article L-441-6 du Code de Commerce, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture donnera lieu automatiquement à l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt annuel le plus élevé entre 3 fois le taux d’intérêt légal et un taux de 6%. En application de ce même article, ces pénalités sont exigibles de plein droit, le jour suivant la date figurant sur la facture si les sommes dues sont réglées après cette date. Ces pénalités seront facturées mensuellement. Tout mois commencé avec un retard de paiement sera dû intégralement.

De même, en cas de retard de paiement, CRÉATIONS POSITIVES pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de détérioration grave de la situation financière de l’Acheteur, de nature à mettre en péril le sort de sa créance, CRÉATIONS POSITIVES pourra résilier toute commande impayée antérieure ou en cours ou exiger des garanties.

ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits de CRÉATIONS POSITIVES à l’Acheteur est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans des conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’Article L 621-122 du Code de Commerce.

De convention expresse, CRÉATIONS POSITIVES pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et CRÉATIONS POSITIVES pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

L’Acheteur ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise mais ne pourra, en aucun cas, nantir ou consentir de sûreté sur ces stocks impayés. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à CRÉATIONS POSITIVES la partie du prix restant due.

L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés à l’Acheteur dès la remise des produits au Distributeur.

ARTICLE 10 : INTEGRALITE DU CONTRAT

L’Acheteur, ou tout utilisateur éventuel, reconnait que les présentes Conditions Générales de Vente constituent les seules conditions de vente par CRÉATIONS POSITIVES, conditions qui s’appliqueront à toute revente ou transfert ultérieur de celles-ci.

ARTICLE 11 : DEVOIR DE CONSEIL DE L’ACHETEUR

En sa qualité de professionnel, l’Acheteur s’engage à fournir à son propre client les conseils utiles au bon usage des produits. Il doit transmettre les informations techniques CRÉATIONS POSITIVES (comprenant notamment le mode d’emploi) avant et lors de l’enlèvement des produits.

ARTICLE 12 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sans contestation ni réserve, dans les 48 heures suivant la réception de la confirmation de commande, à laquelle lesdites conditions générales de vente seront jointes, celles-ci seront réputées acceptées sans réserves par l’Acheteur.

ARTICLE 13 : LITIGES – CONTESTATION – COMPETENCE

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les Tribunaux de Rennes, et ce quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement, ou le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou encore même en présence de clause attributive de juridiction contraire pouvant exister sur les documents de l’acheteur.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.